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Référent législation

 

Transport de denrées perissables

Les engins de transport de denrées périssables sous température dirigée sont soumis à l’attestation de conformité technique délivrée par les Directions Départementales des Services vétérinaires.

Pour être agréés, les engins neufs doivent :

- être construits et assemblés sur le modèle d’un engin faisant l’objet d’un rapport d’essais ou constitués de matériels répondant aux mêmes exigences.

- être construits et assemblés par des entreprises habilitées par le Cemafroid.


Pour les engins neufs, cette attestation est demandée par le propriétaire ou utilisateur de l’engin via un mandataire. Les mandataires sont des constructeurs d’engins neufs habilités par le Cemafroid pour leurs activités de construction et de demande d’attestation.

Pour être habilitée « constructeur engins neufs demandeur d’attestations », une entreprise doit disposer d’un système qualité certifié ou être habilitée par le Cemafroid selon leur référentiel.

Les entreprises sont habilitées par le Cemafroid pour le Ministère chargé de l’Agriculture.

L’habilitation comprend 2 niveaux :

- le niveau « constructeur d’engin neuf » qui comprend la fabrication et l’assemblage de matériels.

- le niveau « demandeur d’attestation » qui est réservé aux entreprises mandataires des demandeurs d’attestations ou de plaques et complète l’habilitation précédente.

L’attestation de conformité ATP est obligatoire pour tous les transports de denrées périssables de plus de 80 km ou comprenant plusieurs ouvertures de porte.

Toute personne possédant un conteneur sans attestation de conformité technique ATP peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Pout tout engin neuf, nous pouvons effectuer la demande d’attestation de conformité ATP, à la demande du client, via le système national de gestion des données : DATAFRIG.

Sur tout engin neuf, doit être apposé le marquage ATP sur la porte de la caisse.

Cette attestation a une durée de validité de 6 ans renouvelable deux fois trois ans dans des centres de test agréés.