REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES
28
sept.
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Marine Meunier Blog Home
REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES

En France, la réglementation impose l’utilisation d’équipements disposant d’une attestation ATP pour tous les transports de denrées périssables de plus de 80 km et/ou avec plusieurs ouvertures de portes. Toute personne possédant un conteneur sans attestation de conformité technique ATP peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

L’attestation ATP

En France, la réglementation impose l’utilisation d’équipements disposant d’une attestation ATP pour tous les transports de denrées périssables de plus de 80 km et/ou avec plusieurs ouvertures de portes. Toute personne possédant un conteneur sans attestation de conformité technique ATP peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

CEMAFROID ATP CONSTRUCTEUR

 Les équipements sont facilement reconnaissables grâce à leurs étiquettes de marquage bleues permettant de connaitre plusieurs éléments sur le produit :

-          1ère lettre : type de réfrigération (I = isotherme, R= Réfrigérant, F = Frigorifique…)

-          2ème lettre : type d’isolation (R= Renforcé (k<0,4), N = normal (k<0,7)

-          3ème lettre : classe (A= 0°C, B= -10°C, C= -20°C …)

-          4ème lettre : type de dispositif de froid (X= dispositifs amovibles)

 

ETIQUETTE FRAX

Par exemple : nos caissons de 613 à 1500 L en froid positifpeuvent être délivrés avec une attestation ATP et un marquage FRAX. C’est-à-dire que nos caissons bénéficient d’une isolation renforcé (80 mm d’épaisseur et coefficient K : 0.39), que leur température est réglable entre 0 et 5°C et sont amovibles.

Cette attestation est délivrée par le Cémafroid, seule autorité compétente en France, par le biais de constructeurs habilités (liste ici). Toutes les demandes sont centralisées dans le système d’information DATAFRIG®

 FRAX ATTESTATTION ATP FRIMA

 Les contrôles.

Les contrôles sont obligatoires la 6ème et la 9ème année.

Si votre caisson arrive à échéance, il faudra alors vous rapprocher d’un centre de tests habilité. Vous trouverez ici la liste officielle des entreprises.

Durant ces contrôles, l’opérateur va se charger de regarder si le produit descend et maintien la température.

Passé 12 ans, l’équipement doit passer en station officielle ATP pour un renouvellement de 6 ans.


FRIMA Concept « Constructeur d’engins neufs demandeur d’attestations ».

Pour être agréés, les engins neufs doivent :

- être construits et assemblés sur le modèle d’un engin faisant l’objet d’un rapport d’essais ou constitués de matériels répondant aux mêmes exigences.

- être construits et assemblés par des entreprises habilitées par le Cemafroid.

Pour les engins neufs, cette attestation est demandée par le propriétaire ou utilisateur de l’engin via un mandataire.

 

Les mandataires sont des constructeurs d’engins neufs habilités par le Cemafroid pour leurs activités de construction et de demande d’attestation.

Pour être habilitée « constructeur engins neufs demandeur d’attestations », une entreprise doit disposer d’un système qualité certifié ou être habilitée par le Cemafroid selon leur référentiel.
Les entreprises sont habilitées par le Cemafroid pour le Ministère chargé de l’Agriculture.

L’habilitation comprend 2 niveaux :

- le niveau « constructeur d’engin neuf » qui comprend la fabrication et l’assemblage de matériels.
- le niveau « demandeur d’attestation » qui est réservé aux entreprises mandataires des demandeurs d’attestations ou de plaques et complète l’habilitation précédente.

 

Les principales infractions


Selon le Cémafroid : http://www.autoritecompetenteatp.cemafroid.fr

 

Retrouver toute la réglementation sur le site officiel du Cémafroid